I-10, r. 3 - Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec

Section 7 Disposition versions

2012-09-01

7. L’ingénieur forestier qui devient assujetti à l’obligation prévue à l’article 1 après le 31 mars d’une année doit fournir au secrétaire de l’Ordre, dans les 30 jours, la preuve qu’il détient une police d’assurance en vigueur conforme aux exigences du présent règlement, en déposant l’annexe 3 au secrétaire de l’Ordre.

Décision 98-02-19, a. 7.